Article 12

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2015 au 31 octobre 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 novembre 1999 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 10 () JORF 30 novembre 1999
• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 6 () JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction du 16 février 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 1