Article abrogé, en vigueur du 16 février 2015 au 31 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées
IdentifiantLEGIARTI000030239047
Texte parentLEGITEXT000006060725
Référencearticle 12 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (version du 16 février 2015)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel contenues dans le système de gestion informatisée ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier ni d'aucune cession à des tiers.
2. Le système de gestion informatisée transmet au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des cartes nationales d'identité perdues, volées ou invalidées et au pays émetteur de ces titres.
3. La lecture de la carte nationale d'identité à l'aide de procédés optiques ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la carte. Toutefois, la lecture à l'aide de procédés optiques peut être utilisée pour :
4. 1° L'accès au système de gestion informatisée dans les conditions prévues à l'article 10 ;
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Numérotation : Avant le 30 novembre 1999, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°87-178 du 19 mars 1987 (selon les données LEGI de la DILA).
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