Article 15-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 14