RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033333732
Texte parentLEGITEXT000006060725
Référencearticle 15-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Nota : L'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est abrogé par l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.