Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1975 au 3 mai 1983.

Carte de l'article 22 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 13 mai 1975 (modifiée) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
• Rédaction du 13 mai 1975 au 3 mai 1983 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 16 (Ab)
• Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 21 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)