Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 14 avril 1968.

Carte de l'article 27 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 14 avril 1968 (abrogé) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 33 (V)