1. Les règles relatives à l'intervention des agents de change dans les opérations sur titres nominatifs sont applicables aux opérations effectuées par les courtiers en valeurs mobilières, sous réserve du droit par les personnes morales émettrices ou pour les établissements chargés par elles du service des transferts d'exiger que la signature du requérant soit certifiée dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 14 avril 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Rattachement
TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
- TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE
- TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006337819
Texte parentLEGITEXT000006060727
Aller plus loin
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