Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 10 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 13 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 13 octobre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 44-1 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-1 (VT)
• Code du patrimoine. - art. R212-9 (VD)