Article 15

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 15 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 36 (V)