Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Rattachement
Section I : Des privilèges.
  1. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
  2. Section I : Des privilèges.
IdentifiantLEGIARTI000006285137
Texte parentLEGITEXT000006060731
Référencearticle 15 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.