Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 28 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 30 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-1 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 70 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
  • Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 6 (V)
  • Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-6 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 775 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 776 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 797 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R313-12 (VD)
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