Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er janvier 1986 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 7 JORF 8 janvier 1959; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 11 (V) JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 6 (V) JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Rédaction du 22 octobre 1994 au 7 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 130 () JORF 22 octobre 1994
Rédaction du 7 mai 1995 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Rédaction du 1er janvier 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 72 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (en vigueur)