Article 32

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 32 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 186 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 131 () JORF 22 octobre 1994
• Rédaction du 6 mai 2012 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 102

Décrets liés (2)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
• Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 19 (V)