Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 32 historique
Historique de l'article 32 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er janvier 1986 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 186 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Rédaction du 22 octobre 1994 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 131 () JORF 22 octobre 1994
- Rédaction du 6 mai 2012 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
- Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 102
Décrets liés (2)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. (en vigueur)