Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 37 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 9 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
• Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 288 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
• Code monétaire et financier - art. R313-12 (VD)