Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 42
Rédaction ancienne, en vigueur du 7 janvier 1955 au 1er janvier 2013. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 42 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 63 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)