Article 48

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1974.

Carte de l'article 48 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 22 décembre 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Loi 74-1078 1974-12-21 art. 7 JORF 22 décembre 1974