Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1974.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006285187

Texte parentLEGITEXT000006060731

Référencearticle 48 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 22 décembre 1974)Légifrance →

1. 1. (paragraphe modificateur).

2. 2. (paragraphe abrogé).

3. 3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.

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