Article 50-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 50-2 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71 (VT)