Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1955 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 53 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.