Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1955 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006285196

Texte parentLEGITEXT000006060731

Référencearticle 53 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 7 janvier 1955)Légifrance →

1. (dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).

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