Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 6 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959
Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-516 du 23 juin 1998 - art. 2 () JORF 25 juin 1998 en vigueur le 1er juillet; Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2

Décrets liés (3)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (V)
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
Code civil - art. 2148 (T)
Code civil - art. 2149 (T)
Code civil - art. 2428 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
Code rural - art. D124-4 (V)
Code rural - art. D127-4 (V)
Code rural - art. R124-4 (T)
Code rural - art. R127-4 (Ab)