Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-516 du 23 juin 1998 - art. 2 () JORF 25 juin 1998 en vigueur le 1er juillet; Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)