Décret n°55-241 du 10 février 1955 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1955 au 21 décembre 1984.
Carte de l'article 7 du Décret n°55-241 du 10 février 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.