Décret n°55-318 du 22 mars 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 1955.

Carte de l'article 1 du Décret n°55-318 du 22 mars 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°55-318 du 22 mars 1955 - art. 12 bis (Ab)
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