Article 12

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

Carte de l'article 12 du Décret n°55-318 du 22 mars 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 5 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-318 du 22 mars 1955 - art. 12 bis (Ab)