1. Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.
TexteDécret n°55-318 du 22 mars 1955
IdentifiantLEGIARTI000043309552
Texte parentLEGITEXT000006060733
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