Décret n°55-318 du 22 mars 1955 · Article
Article 12 bis
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1955 au 23 février 2007.
Carte de l'article 12 bis du Décret n°55-318 du 22 mars 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.