Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1955 au 23 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent décret son applicables en Algérie sous les réserves ci-après :
2. Remplacer à l'article 1er les mots "ministre chargé des mines" par "gouverneur général" ;
3. Remplacer aux articles 10 et 12 les mots "ingénieur en chef des mines" par "chef du service des mines".
4. Elles entreront en vigueur six mois après la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie.
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