Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 4 du Décret n°55-606 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 24 février 1996 (abrogé)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 relatif aux conditions d'exécution de certains travaux de défense contre les eaux, d'assainissement ou d'irrigation par les communes et les départements, leurs groupements et certains établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V)
• Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
• Code rural ancien - art. 617 (Ab)