Décret n°55-606 du 20 mai 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteDécret n°55-606 du 20 mai 1955

IdentifiantLEGIARTI000006343094

Texte parentLEGITEXT000006060737

Référencearticle 4 du décret n°55-606 du 20 mai 1955 (version du 24 février 1996)Légifrance →

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