Article 4 LEGIARTI000006343094
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Texte consolidé · Décret
Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060737
Article 5 LEGIARTI000006343095
1. Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
2. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 2 textes
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1955).