Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n°55-622 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 25 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 1992 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 IV JORF 25 janvier 1984; Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 3 (V) JORF 17 juin 1992
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996