Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-622 du 20 mai 1955
IdentifiantLEGIARTI000006727886
Texte parentLEGITEXT000006060739
Référencearticle 3 du décret n°55-622 du 20 mai 1955 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L514-3 du Code monétaire et financier.
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