Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

Carte de l'article 1 du Décret n°55-632 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DES COMMUNES. - art. R236-22 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R236-24 (Ab)