Référencearticle 1 du décret n°55-632 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →
1. Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.
2. Le comité institué par l'article 3 dudit décret est complété par un représentant de l'assemblée des présidents de chambre de commerce et, pour les affaires intéressant leur département respectif, par :
3. - un représentant du ministre de l'intérieur ;
4. - un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
5. - un représentant du ministre de l'industrie et du commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.