Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1955 au 11 février 2000.
Carte de l'article 5 du Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.