Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

Carte de l'article 12 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 14 (Ab)
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