Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteDécret n° 55-733 du 26 mai 1955

RattachementTitre II : Exercice du controle économique et financier.

IdentifiantLEGIARTI000006355177

Texte parentLEGITEXT000006060746

Référencearticle 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.