Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002.

Carte de l'article 14 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955