Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 55-733 du 26 mai 1955

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355181

Texte parentLEGITEXT000006060746

Référencearticle 14 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 (version du 1er juin 1955)Légifrance →

1. Le décret n° 49-1297 du 26 septembre 1949 cessera d'avoir effet à la date de publication du décret prévu à l'article 12 ci-dessus.

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