Article 15

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

Carte de l'article 15 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 2002 (en vigueur)