Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n° 55-733 du 26 mai 1955

IdentifiantLEGIARTI000006355142

Texte parentLEGITEXT000006060746

Référencearticle 15 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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