Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 17 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.