Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementTitre 2 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763577
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 17 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 3 juin 1955)Légifrance →
1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le revenu cadastral revisé, servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée est compté pour la totalité.
2. Dans les départements visés au présent article, lorsqu'il est fait application du revenu cadastral revisé, les chiffres limites prévus pour lesdits départements à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée sont remplacés par les chiffres de 400 F à 600 F.
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