Article 20-1

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2004 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 20-1 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 1995 au 31 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 2 () JORF 16 mars 1995
• Rédaction du 31 octobre 2003 au 18 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 2 () JORF 31 octobre 2003
• Rédaction du 18 mars 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 - art. 2 () JORF 18 mars 2004