Article 31

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 1990 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 31 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juin 1990 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°90-476 du 11 juin 1990 - art. 1 () JORF 13 juin 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32 (Ab)