Article 34-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 34-7 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 9 () JORF 16 mars 1995, en vigueur le 1er janvier 1995