Article 37

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 37 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1977 au 14 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1986 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 86-374 1986-03-13 art. 10 JORF 14 mars 1986