Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763658
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 37 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 14 mars 1986)Légifrance →
1. A compter du 1er juillet 1974, les avantages de vieillesse prévus à l'article 1110 du code rural, servis dans les conditions fixées pour l'allocation par les articles 1111 à 1120 et, pour la retraite, par les articles 1120-1 à 1122-5 du code rural , sont augmentés d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
2. Sont majorés de 10 p. 100 dans les mêmes conditions les avantages de vieillesse servis en application des articles 1142-3 et 1142-5 du code rural.
Numérotation : Jusqu'au 14 mars 1986, le numéro 37 portait un autre texte (« A compter du 1er juillet 1974, les avantages de vieillesse… »), devenu l'article D732-38 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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